Conditions générales d’utilisation

Préambule

Le site web « https://www.argos-system.org/ » et la Plateforme d’Exploitation « System Argos » proposés par CLS sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. CLS, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition d’utilisateur de la documentation présentant la Plateforme d’Exploitation « System Argos » dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance. Il appartient à l’Utilisateur, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins propres.

A cette fin, l’Utilisateur peut, préalablement à l’utilisation de Plateforme d’exploitation, demander à CLS toute information complémentaire, à défaut de quoi, l’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé.

1. Définitions

(Dans l’ordre alphabétique)

« Anomalie » : désigne, suivant les services de maintenance, un dysfonctionnement de la plateforme, reproductible par CLS, empêchant son utilisation normale.

« Conditions générales d’utilisation » : désigne les présentes Conditions Générales et leurs éventuelles annexes qui définissent les règles d’utilisation du site web et de plateforme d’exploitation de CLS qui donne accès aux Utilisateurs aux services du système Argos.

« Destination » : désigne les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par CLS.

« Dysfonctionnement » : désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par CLS.

« Membre » : L’utilisateur personne physique ou morale dont la demande de devenir membre a été acceptée par le Comité des opérations Argos, et qui détient les accès pour une personne ou plus, pour consulter les données en ligne.

« Plateforme d’Exploitation » : ensemble de logiciels applicatifs et bases de données mis à votre disposition via le lien https://argos-system.cls.fr/argos-cwi2/login.html par CLS sur lequel sera effectué l’exploitation des données du Système Argos et à travers laquelle vous pourrez accéder aux services proposés.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, la Plateforme d’Exploitation correspond à :

• À la version diffusée par CLS au moment de son utilisation ;
• À ses mises à jour.

« Site web » : désigne le site d’internet accessible à l’adresse https://www.argos-system.org/ et joue rôle de porte d’entrée de la Plateforme d’exploitation et de support d’informations, librement consultable par tout internaute.

 « Utilisateur » : l’utilisateur de réseau d’internet qui visite et consulte le contenu et les informations disponibles sur le Site web.

2. Objet

Ces Conditions Générales d’Utilisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLS :

• Définit les modalités d’accès et d’utilisation du Site web par l’Utilisateur
• Accorde au Membre, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’Exploitation ;
• Fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Membre

3. Site web

3.1 Accès et utilisation

      1) Le Site web est libre d’accès et sert de support préalable à l’inscription pour permettre l’accès à certains contenus dédiés aux Membres.

      2) En utilisant le Site web vous vous engagez à ce qu’aucun message que vous envoyez via le Site :

           i. ne porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

           ii. ne fasse l’apologie de crimes contre l’humanité,

           iii. n’incite à la haine raciale,

           iv. n’incite à la discrimination, la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en Raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

           v. ne menace une personne ou un groupe de personnes,

           vi. n’aie un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

           vii.    n’aie un caractère pornographique ou pédophile,

           viii.   n’incite à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

           ix. n’incite au suicide, n’aie un caractère commercial ou publicitaire, ou faisant appel à des dons ou des financements,

           x. ne viole le caractère privé des correspondances,

           xi. ne porte atteinte directement ou indirectement à l’image de CLS, de Comité de système Argos et de System Argos lui-même,

           xii. ne porte atteinte au respect de la vie privée des personnes et de leur droit à l’image.

           xiii.   et de manière plus générale ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire.

      3) A ce titre, votre responsabilité personnelle pourra être engagée, du fait de vos propos et des propos illicites qu’ils auraient engendré. Toute mesure de sauvegarde pourra être prise par l’éditeur du site.

      4) Afin de contribuer à la défense des valeurs du System Argos, nous vous incitons à signaler les contenus, qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public que nous avons énoncés ci-dessus, ainsi que les contenus qui porteraient atteinte aux droits d’une tierce personne. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via ce formulaire.

3.2 Liens hypertextes

      1) Le Site web peut contenir des liens avec des sites de tiers. Ces liens sont fournis aux seules fins de commodités et l’inclusion de ces liens n’implique en aucune façon un contrôle des éléments des sites auxquels les liens donnent accès ni un quelconque aval à, ni une quelconque garantie sur ces éléments.

L’accès à ces sites est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

      2) Transmission des informations par les Utilisateurs

             a) Toute information ou demande d’information que vous pourriez adresser à CLS ou au Comité du System Argos via le Site ou via la messagerie électronique à laquelle le site peut donner accès, est considérée comme non confidentielle.

             b) Vous pouvez également adresser vos informations ou demandes par courrier à l’adresse du siège social de CLS à l’attention du département identifié dans la partie correspondante de ce Site.

4. Plateforme d’exploitation

4.1 Information du membre

Il appartient au Membre de s’assurer :

• De l’adéquation du Plateforme d’Utilisation à ses besoins propres ;
• Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation de la Plateforme.
• Qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisants pour accéder à la Plateforme d’Exploitation.

Il appartient au Membre de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide de Plateforme d’Exploitation.

4.2 Accès à la plateforme d’exploitation

4.2.a Authentification

Chaque utilisateur se connecte, y compris la première fois, avec son login personnel d’identification de domaine et son mot de passe personnel créés et communiqués par CLS.

4.2.b Accès

L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les utilisateurs se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée au Membre.

4.2.c Disponibilité de la Plateforme d’Exploitation

La Plateforme d’exploitation est accessible aux utilisateurs de manière permanente. Toutefois, CLS pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance, notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. CLS s’engage à informer le Membre à l’avance de toute interruption programmée de services. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

4.2.d Sécurité

CLS assure, dans le cadre de ses règles de sécurité physique et logique en vigueur, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectuées, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

4.2.e Sauvegarde

L’ensemble des données du Membre créées ou modifiées à l’aide de la Plateforme d’Exploitation est stocké dans une base de données ou tout support défini par CLS ; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé. Le volume des données stockées accessibles est limité à douze (12) mois plus le mois en cours. Au-delà de cette période, le Membre devra prendre contact avec CLS pour convenir du traitement qui sera fait de ses données.

4.3 Droits d’utilisation

Le droit d’utiliser la Plateforme est accordé par CLS au Membre. La Plateforme doit être utilisée conformément aux règles d’utilisation du système Argos, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au Membre. La Plateforme devra être utilisée conformément à sa destination ; pour les seuls besoins propres du Membre et, sauf mention contraire. Toute utilisation non expressément autorisée par CLS et le Comité des opérations Argos, est considérée comme illicite, et notamment sur le plan des droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles L.112-3 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Membre de procéder à :

• Toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Plateforme d’exploitation ;
• Toute forme d’utilisation de la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une Plateforme similaire, équivalent ou de substitution ;
• Toute mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme d’exploitation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt ;
• Toute utilisation pour un traitement non autorisé par CLS et le Comité des opérations Argos.

4.4 Propriété intellectuelle

CLS déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion de la Plateforme d’Exploitation. Le droit d’utilisation accordé par CLS n’entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Membre. En conséquence, l’Utilisateur enregistré s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Plateforme d’Exploitation, qui est notamment protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

4.5 Assistance et maintenance

Pendant la durée de validité d’accès au Système Argos, le Membre bénéficiera des mises à jour correctives de la Plateforme d’Exploitation au travers des différentes versions qui seront mises en place.

Pour bénéficier de l’assistance, le Membre pourra contacter, pendant les heures d’assistance, par téléphone/par email l’équipe de Support de CLS via les coordonnées qui lui seront communiquées lors d’enregistrement sur le Plateforme.

Les prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation comprennent les services suivants :

• un accès au support fourni exclusivement pour l’accompagnement à l’utilisation de la Plateforme d’Exploitation ou pour le traitement des Anomalies.

Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité. Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l’autorisation écrite du Client.

• la fourniture des mises à jour de la Plateforme d’exploitation. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par CLS au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par CLS sur la Plateforme d’exploitation et peuvent intégrer.
• la correction des anomalies
• abonnement à la newsletter

Le Membre bénéficie, après avoir communiqué son adresse électronique d’un abonnement à la Newsletter CLS, qu’il recevra régulièrement par mail. Cette Newsletter est destinée à informer le Membre des actualités commerciales, événementielles et techniques relatives au système ARGOS.

Sont exclues des prestations réalisées par CLS au titre de présentes Conditions Générales d’Utilisation :

• tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés, y compris la formation de l’Utilisateur
• la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme d’Exploitation
• la correction d’un défaut de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Plateforme d’Exploitation
• la correction d’une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement informatique du Membre (système d’exploitation, autres logiciels, systèmes réseaux…)
• d’une façon générale, toute action engendrée par le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, des règles d’utilisation du système Argos et de toute autre norme applicable.

4.6 Déclaration

L’Utilisateur (y compris le Membre) déclare bien connaître le réseau internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

• que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que les utilisateurs de la Plateforme d’Exploitation sont susceptibles d’être localisés en tous lieux d’accès à travers le monde, et que le contenu de la Plateforme peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, et de codes confidentiels est effectuée par le Client à ses risques et périls
• que la mise à disposition du contenu aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par CLS d’un accès protégé par un mot de passe.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur et du Membre

L’Utilisateur (y compris le Membre) s’engage à utiliser le site conformément aux dispositions de présentes Conditions Générale d’Utilisation.

Le Membre s’engage à ce que toute action menée sur la Plateforme soit conforme aux règles d’utilisation de System Argos.

5.2 Responsabilité de CLS

CLS s’efforce de fournir sur ce Site des informations exactes et actualisées.

Cependant, CLS ne garantit en aucun cas l’exhaustivité de ces informations et décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions, de même qu’en cas de modification du contenu qui serait due à l’intrusion d’un virus du fait d’un tiers.

Les éléments de ce Site sont fournis à titre d’information générale seulement et ne peuvent servir de base à une quelconque transaction.

CLS exécute le service avec tout le soin possible au regard des règles de l’art. En aucun cas CLS ne pourra être tenue responsable d’un dommage subit par l’Utilisateur ou le Membre découlant du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.

6. Mesures techniques de protection

L’Utilisateur (y compris le Membre) est informé que des informations sont recueillies par CLS, telles que : le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique par CLS destiné à l’analyse des visites.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

• le Site et la Plateforme d’Exploitation comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet permet à l’Utilisateur, soit automatiquement, soit à l’initiative de CLS, de recueillir des informations notamment sur l’identification de l’Utilisateur (comme l’adresse IP et autres métadonnées),
• les informations obtenues par CLS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisés par CLS dans le cadre de l’amélioration du Site et de la Plateforme d’Exploitation, de la création de comptes-rendus statistiques, ou pour le repérage d’éventuelles utilisations illicites ou non-conforme du Site et de la Plateforme d’Exploitation.

7. Données personnelles

Pour chaque formulaire ou télé service, CLS limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire. CLS s’interdit par ailleurs tout profilage automatique. Nous garantissons l’intervention d’un humain dans toute décision automatisée concernant l’Utilisateur ou le Membre.

Les données personnelles des Membres sont transmises à CLS par le Comité des opérations Argos suite à la validation d’inscription d’un Utilisateur. Les données personnelles des Utilisateurs sont transmises par l’Utilisateur lui-même via la Site.

CLS, par la présente, est autorisée à les conserver, à les utiliser et à les divulguer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux tels que définis dans la Politique de protection des données personnelles de CLS. Tout traitement des données à caractère personnel sera conforme à la loi et à l’ensemble des normes applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

L’utilisateur (y compris le Membre) reconnaît et accepte que pour se conformer à la loi applicable, CLS peut être amenée à divulguer les données personnelles le concernant, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire, ayant pour objet notamment le respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et celles régissant les services Argos, mais également concernant les éventuelles demandes d’autorités policières ou administratives suite à une violation des droits de tiers et, en général, pour protéger les droits et intérêts de CLS.

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679  » Règlement général sur la protection des données (RGPD) « , et à la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les Utilisateurs (y compris les Membres) disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation de leurs données personnelles.

8. Force majeure

La responsabilité de CLS sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une partie ou de la totalité des fonctionnalités de la Plateforme d’Exploitation résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

9. Dispositions diverses

9.1 Cession d’identifiant et de mot de passe

Le Contrat entre le Membre et CLS présente un fort caractère d’intuitu personae. En conséquence, les droits d’utilisation ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Membre, sauf en cas d’enregistrement collectif d’une entité morale sous un identifiant et un mot de passe dédiés et spécifiques.

9.2 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

10. Loi et attribution de compétence

Les dispositions de présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse.